Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DYLAW et ses Clients dans le cadre de la souscription aux Services proposés sur la plateforme Dylaw.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles sur le Site et s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
ARTICLE 1 : Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
- « Dylaw » ou « Prestataire » : la société SAS DYLAW, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 944 644 509, dont le siège social est situé au 14 rue de Cursol, 33 000 Bordeaux.
- « Client » : tout professionnel du droit, avocat ou cabinet d'avocats, personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant souscrit à un Abonnement ou commandé une Prestation sur-mesure auprès de Dylaw.
- « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Dylaw sur sa plateforme, telles que décrites à l'Article 2 des présentes.
- « Abonnement » : la formule d'accès aux Services souscrite par le Client selon les modalités définies aux présentes.
- « Prestation sur-mesure » : toute prestation de développement d'agents IA personnalisés faisant l'objet d'un devis accepté par le Client.
- « Compte » : l'espace personnel créé par le Client sur la plateforme Dylaw lui permettant d'accéder aux Services.
- « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://dylaw.ai.
ARTICLE 2 : Description des Services
Dylaw est une plateforme française dédiée aux professionnels du droit, permettant d'automatiser des tâches de secrétariat et de gestion administrative grâce à l'intelligence artificielle : accueil téléphonique, prise de rendez-vous, qualification des demandes, gestion administrative (conventions d'honoraires, envoi de documents), suivi client et encaissements.
Les Services sont accessibles selon deux formules d'abonnement au choix du Client :
- Abonnement mensuel : souscription mois par mois, sans engagement de durée minimum ;
- Abonnement annuel : souscription pour une durée d'un an, donnant lieu à une tarification avantageuse précisée sur le Site.
Les caractéristiques et les tarifs de chaque formule sont présentés sur le Site.
Dylaw se réserve le droit de faire évoluer les Services à tout moment, sous réserve d'en informer le Client dans les conditions prévues aux présentes.